Accidents du travail et Maladies professionnelles : être attentif et réagir vite !
Published on :
14/05/2018
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Lorsqu’elle est destinataire d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’accident du travail la CPAM doit, notamment si l’employeur a émis des réserves motivées, procéder à une instruction (articles R 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale).
Les éléments qu’elle recueille lors de l’instruction sont réunis dans le dossier visé à l’article R 441-13.
Les textes ne prévoient pas expressément la communication de ce dossier à l’employeur mais précisent qu’au terme de l’instruction, la caisse communique à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision « l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R 441-13 du code de la sécurité sociale ».
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts des 15 mars (n°16-28333) et 4 avril 2018 (n°17-14176) que la CPAM peut refuser de remettre à l’employeur une copie du dossier constitué lors de l’enquête, la seule obligation de l’organisme étant d’offrir à l’employeur la possibilité de consulter le dossier au siège de l’organisme, l’éloignement géographique de l’employeur ne semblant pas de nature à infléchir cette position (arrêt du 15 mars).
Elle ajoute logiquement que, dans l’hypothèse où la caisse accepte néanmoins de communiquer le dossier à l’employeur, le délai de 10 jours évoqué plus haut court à compter de la réception par l’employeur de la lettre l’informant de la possibilité de venir consulter le dossier, non à compter de la réception du dossier (arrêt du 15 mars).
En résumé, si l’employeur ne se déplace pas au siège de la caisse dans le délai de 10 jours suivant l’information de la clôture de l’instruction, il ne pourra ultérieurement faire valoir un éventuel manquement de la caisse à la procédure d’instruction ou se plaindre du caractère incomplet du dossier constitué par la caisse.
Préconisation : l’employeur qui entend contester l’accident du travail ou la maladie professionnelle déclaré par l’un de ses salariés doit :
– Se rendre au siège de la caisse pour consulter le dossier et éventuellement s’en procurer une copie,
– Faire valoir ses observations dans le délai de 10 jours à compter de l’information par la caisse de la clôture de l’instruction.
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