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COVID-19 : la fin de l’activité partielle pour les « gardes d’enfants » ?

COVID-19 : la fin de l’activité partielle pour les « gardes d’enfants » ?

Published on : 20/07/2020 20 July Jul 07 2020
Ten Info / Droit social

Le 1er mai 2020, les absences (arrêts dérogatoires ») pour garde d’enfants ou en qualité de personnes dites à risques ont basculé sous le régime de l’activité partielle.

Depuis le 2 juin 2020, pour justifier de ces absences et de l’indemnisation qui y est attachée, les salariés concernés devaient produire à leur employeur les justificatifs suivants : 

un certificat d’isolement pour :

  •  le salarié dit personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, o    le salarié partageant le même domicile qu'une personne vulnérable (ci-dessus)
  •  une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, pour le salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020, quel est aujourd’hui la portée de ces documents ?

Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire (depuis le 10 juillet 2020), les certificats d’isolement demeurent valables : ils permettent aux salariés qui les produisent de bénéficier de l’activité partielle au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, sauf à ce qu’un décret vienne avant cette date mettre un terme à ce dispositif.

Rappel : ils doivent être produits, à la demande de l’Administration, pour justifier du droit de l’entreprise à bénéficier du remboursement par l’Etat de l’allocation d’activité partielle.

Concernant l’activité partielle au titre de la « garde d’enfant », aucun texte n’est venu encadrer le dispositif, et donc préciser si ce justificatif prenait fin au 3 juillet, date de début des vacances scolaires ou s’il était susceptible ou non d’être utilisé après le 3 juillet 2020.

Seul le site Ameli précise que « le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020 (sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte) ».

Les salariés concernés ne pourraient donc plus bénéficier de l’activité partielle à compter de cette date.

Cette position rigoureuse semble toutefois injustifiée s’agissant des salariés dont les enfants sont gardés en crèche et donc non encore scolarisés, et qui pouvaient donc à ce titre bénéficier de l’activité partielle jusqu’à présent.

Il est donc important, si vous avez encore des salariés qui se prévalent d’un tel justificatif, de prendre rapidement contact avec eux, afin d’organiser leur reprise d’activité ou de voir avec eux les modalités de suspension du contrat de travail qui pourraient être mises en œuvre (en lieu et place de « l’arrêt dérogatoire »).
 
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