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COVID-19 - L’activité partielle pour les « personnes vulnérables » et les « gardes d’enfants » : précisions complémentaires au 2 juin 2020

COVID-19 - L’activité partielle pour les « personnes vulnérables » et les « gardes d’enfants » : précisions complémentaires au 2 juin 2020

Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020
Ten Info / Droit social

Depuis le 1er mai 2020, les salariés en arrêts de travail dits « dérogatoires » (garde d’enfants et personnes dites à risques) ont été placés en activité partielle.

Le Décret devant expliciter les conditions précises de mise en œuvre de cette bascule n’est toujours pas publié.

Toutefois, le Ministère du travail a apporté certaines précisions sur ce dispositif d’activité partielle, notamment sur les justificatifs nécessaires.

Rappel : les salariés concernés par ce type d’activité partielle sont les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
-    le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par décret,
-    le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée ci-dessus,
-    le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Attention : Le télétravail doit être impossible au vu du poste occupé par le salarié.

Le Ministère du travail indique que les salariés relevant de l’un de ces cas sont de droit mis en activité partielle. L’employeur ne peut donc pas refuser ce placement.

Pour les 2 premiers cas rappelés plus haut, les salariés doivent vous remettre un certificat d’isolement établi par le médecin traitant ou le médecin du travail, qui justifiera leur absence à leur poste, mais aussi leur indemnisation au titre de l’activité partielle.
 
Remarque : Les CPAM ont délivré dès la fin avril aux salariés personnes vulnérables des courriers à communiquer aux employeurs valant certificat d’isolement et justifiant du placement en activité partielle.


Pour le dernier cas des salariés gardant leurs enfants à domicile, le Ministère du travail confirme qu’à compter du 2 juin 2020, le salarié doit impérativement fournir à son employeur une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant.

Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement.

Aucun modèle n’a cependant été établi par le Ministère. De ce fait, il n’y a aucune certitude sur la régularité des attestations d’ores et déjà fournies par les salariés.

A défaut d’un tel document, l’absence du salarié n’ouvrira pas droit à l’activité partielle. L’attestation sur l’honneur du collaborateur ne suffit donc pas.

Le Questions/réponses souligne que l’attestation sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

Ainsi, si vous ne pouvez pas produire un tel document, l’Administration pourra vous demander le remboursement de l’allocation d’activité partielle que vous auriez perçue au titre des salariés concernés, et pour lesquels l’attestation ferait défaut.

Vous devez donc veiller à demander à chaque salarié concerné de vous fournir cette attestation.
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