Dans quels cas s’applique la clause de conciliation insérée dans les contrats d’architecte ?
Published on :
10/09/2019
10
September
Sep
09
2019
Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2019, n°18 - 15286
Une nouvelle fois la Cour de Cassation est venue confirmer sa jurisprudence sur l'application de la clause de conciliation insérée dans les contrats d'architecte aux termes de laquelle il est prévu, préalablement au procès fait à un architecte, la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes pour avis.
Il convient de rappeler que cette clause contractuelle s'impose aux parties et que l'architecte peut, lorsqu'elle n'a pas été mise en œuvre par le demandeur, soulever l'irrecevabilité de sa procédure, celle-ci n'étant pas régularisable par la saisine du conseil de l’ordre en cours d'instance (Cass. Chambre mixte, 12 décembre 2014 : n°13-19684 ; Cass. 3ème Civ. Bull. 16 novembre 2017 : n°16 - 24642).
La juridiction rappelle ici que cette clause n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale (Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2019, n°18 - 15286).
Ainsi, la Cour de cassation contraint les conditions d'application de la clause aux seuls engagements des parties qui font la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 du code civil.
Cette clause ne s'applique pas lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, même lorsqu’une demande de provision étant engagée à son encontre en référé toujours sur ce fondement (Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2007 : n°06 - 15668).
Alexandre BRUGIÈRE, Avocat associé, exerçant exclusivement en Droit Immobilier
History
-
Retrait par le maire de Poitiers de son arrêté interdisant les produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des bâtiments : l’imbroglio des arrêtés municipaux anti-pesticides
Published on : 10/10/2019 10 October Oct 10 2019Ten Info / Droit public
Tribunal administratif de Rennes, Ordonnance du 27 août 2019, n°1904033 E... -
La Banque doit appliquer les taux d’intérêts, même négatifs, prévus au contrat de prêt.
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Ten Info / Droit des affaires
Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièremen... -
L’adultère du salarié peut coûter cher à l’employeur !
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Brèves
Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019, n°16-08787 Un salarié victime d’un acc... -
Abandon de poste et agent en congé de maladie : quelle solution ?
Published on : 12/09/2019 12 September Sep 09 2019Ten Info / Droit public
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 juin 2018, Syndicat intercommun... -
Dans quels cas s’applique la clause de conciliation insérée dans les contrats d’architecte ?
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Ten Info / Droit immobilier
Cass. 3ème Civ. Bull., 23 mai 2019, n°18 - 15286 Une nouvelle fois la Cour...
-
L’homologation d’une transaction ou d’une médiation par la juridiction administrative : un contrôle identique ?
Published on : 05/09/2019 05 September Sep 09 2019Ten Info / Droit public
La juridiction administrative peut-elle homologuer une médiation ou une trans...