Employeurs : vérifiez le montant des cotisations que vous versez aux services de santé !
Published on :
05/11/2018
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Il appartient aux employeurs de financer les dépenses liées à la santé de leurs salariés.
Pour ce faire ils se rallient, pour la majorité d’entre eux, à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel ils versent une cotisation annuelle.
Selon l’article L 4622-6 al 2 du Code du travail cette cotisation doit être répartie « proportionnellement au nombre de salariés ».
Cependant, malgré ces dispositions légales, certains services interentreprises fondent leur appel de cotisations, non pas sur le nombre de salariés effectifs, mais sur la masse salariale des entreprises ou encore sur un système mixant les deux critères.
Dans son arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur ce sujet.
En l’espèce, une société, adhérente à un service de santé au travail, avait cessé de régler ses cotisations en contestant le mode de calcul de celles-ci, qui s’effectuait « en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plafond et un plancher par salarié ».
Ainsi, le montant de la cotisation était calculé en prenant en compte :
la masse salariale,
le risque spécifique du poste de travail occupé,
Le tout étant rapporté au nombre total de salarié.
La Cour de cassation, comme l’avait fait la cour d’appel, censure ce mode de calcul et rappelle le principe de droit.
Elle énonce :
« Qu’aux termes de l’article L 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhérent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés ; qu’il résulte que la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent à un temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’entreprise rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme, que seul peut être appliqué le cas échéant à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée »
Ainsi, le calcul à appliquer est le suivant :
(Nbre total des dépenses de l’organisme engagées pour l’ensemble des entreprises / Nbre total de salariés des entreprises adhérentes ) X effectif de l’entreprise concernée
Cette position de la Cour de Cassation rejoint celle du Conseil d’Etat qui avait déjà retenu cette méthode de calcul (décision du 30 juin 2014 n°365071).
Précisons enfin que l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 septembre 2018 a fait l’objet d’une très large diffusion et d’une note explicative, afin d’essayer de faire changer les pratiques des SSTI.
Préconisations :
vérifier à chaque appel de cotisations que le SSTI auquel vous adhérez applique la méthode de calcul liée à l’effectif de l’entreprise,
à défaut lui demander son application,
en cas de refus, se rapprocher de son conseil habituel.
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