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Equilibre entre respect de la vie privée et pouvoir disciplinaire : Attention aux pièges !

Equilibre entre respect de la vie privée et pouvoir disciplinaire : Attention aux pièges !

Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024
Ten Info / Droit social

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée qui pourtant, avait communiqué à des collègues via sa messagerie professionnelle des messages à caractère raciste et xénophobe (Cass. Soc. 6 mars 2024, n° 22-11.016).
Dans cette affaire, les juges ont en effet considéré que l’envoi de tels messages ne pouvait fonder un licenciement dès lors que cet échange s’inscrivait dans un cadre privé…

Cet arrêt constitue une illustration de la méthodologie d’appréciation « au cas par cas » appliquée par les juges lorsque le licenciement disciplinaire est envisagé en raison d’un comportement tiré de la vie personnelle du salarié.
Si tout salarié a droit au respect de sa vie privée, même au temps et au lieu du travail, un licenciement disciplinaire peut néanmoins être justifié par un motif tiré de la vie personnelle du salarié, s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Les juges procèdent à une analyse concrète des faits pour effectuer cette mise en balance entre vie privée et pouvoir disciplinaire.

En l’espèce, la Cour de cassation a notamment mis en avant :
  • Que les messages s’inscrivaient dans le cadre d’échanges privés à l’intérieur d’un groupe de personnes, qui n’avaient pas vocation à devenir publics,
  • Que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que les opinions exprimées par la salariée dans ces courriels auraient eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les collègues,
  • Que l’employeur ne prouvait pas l’atteinte à son image,
  • Que l’envoi de neuf messages privés en l’espace de onze mois ne saurait être jugé comme excessif, indépendamment de leur contenu.
La Cour de cassation a donc jugé que l’employeur ne pouvait se fonder sur le contenu de messages qui relevaient de la vie personnelle de la salariée et a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse…
Cette solution, qui prête à discussion, appelle les employeurs à faire preuve d’une particulière vigilance, lorsqu’ils envisagent de rompre le contrat de travail pour des faits intervenus dans la sphère privée.

Comment articuler vie privée et pouvoir disciplinaire ? Nous vous proposons de refaire le point lors de notre formation « L’employeur face à la vie privée du salarié » programmée le mardi 14 mai 2024, de 9 heures à 13 heures.
 
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