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Faillite des assureurs de la construction : quelle solution pour les assurés ?

Faillite des assureurs de la construction : quelle solution pour les assurés ?

Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019
Ten Info / Droit immobilier

A propos de la défaillance des groupes GABLE Insurance, CBL Insurance, ELITE Insurance et ALPHA Insurance

La situation

Depuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance construction des compagnies étrangères proposant des tarifs ultra compétitifs, promues en ce sens par des cabinets de courtage tel que SFS et IMS.

La politique tarifaire de ces compagnies associée à la réglementation étrangère difficilement compatible avec le régime de protection du droit de la construction français ont conduit ces compagnies étrangères, telles que le groupe ALPHA INSURANCE, à la faillite plaçant de nombreux assurés dans une situation inédite.

Ainsi la commission des services financiers de GILBRALTAR, pays d'agrément de l'entreprise ELITE INSURANCE COMPANY LTD, a informé l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de l'arrêt de toute activité au sein de l'Union Européenne par l'entreprise ELITE INSURANCE.

La banque centrale irlandaise, pays d'agrément de la compagnie CBL INSURANCE, a ordonné l'arrêt de souscription de nouvelles polices d'assurance le 28 février 2018 du fait de son manque de provisionnement.

Quant à la compagnie ALPHA INSURANCE, elle a été officiellement déclarée en faillite le 08 mai 2018.

Un fonds de garantie danois a été créé visant à réceptionner les déclarations de sinistre des assurés lésés.
Le séisme causé par ces faillites est d’autant plus important que ces trois compagnies occupaient depuis quelques années une place importante dans le secteur de l'assurance construction au titre de contrats responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage.

Quelles conséquences sur les contrats dommages-ouvrage ?


Les maîtres d'ouvrage ayant souscrit auprès de ces compagnies étrangères se trouvent ainsi privés du bénéfice des garanties attendues.

La compagnie ELITE indique avoir été rachetée par ARMOR GROUP et prétend pouvoir prendre en charge les sinistres pour les dix prochaines années.

Toutefois et plus globalement, la prise en charge des sinistres futurs pour les assurés auprès de ces compagnies étrangères apparaît particulièrement incertaine, ce qui est préoccupant au regard du délai décennal applicable à ladite garantie.

Seuls les assurés de la compagnie danoise ALPHA GROUP peuvent bénéficier, à ce jour, d'une prise en charge de leur sinistre par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) dont les conditions de prise en charge sont prévues à l'article L. 421-9 du code des assurances.

Ce fonds ne sera finalement mobilisable que pour les particuliers au titre de l'assurance dommages-ouvrage.
Ce mécanisme trouverait donc tout particulièrement à s'appliquer dans le secteur de la maison individuelle assurant ainsi une protection du maître d'ouvrage particulier.

Toutefois, cette protection s'avère minime au regard du séisme subi au sein du secteur de l'assurance construction, puisque les conditions de prise en charge sont particulièrement strictes et que la prise en charge en elle-même est limitée à 90% du montant des travaux garantis et à une absence de prise en charge des dommages immatériels.

 Les conséquences sur les contrats responsabilité civile décennale

Aucun recours n'a été mis en place pour assurer la protection des entreprises du bâtiment ayant souscrit leur assurance responsabilité civile décennale auprès de ces compagnies étrangères.

Cela pose une difficulté immédiate. Il est, en effet, nécessaire pour ces sociétés de se réassurer, le défaut d'assurance responsabilité civile décennale constituant un délit pénal pour les entreprises de la construction.

La question est primordiale puisque, au cours de l'année 2018, nous avons pu constater que les compagnies d'assurances françaises s'avéraient très réticentes à conclure de nouveaux contrats en matière d'assurance construction, notamment de peur de l'acceptation des risques.

De même, on pourrait constater rapidement une majoration des primes d'assurance auprès de compagnies françaises.

Ces bouleversements pourraient entraîner, à court terme, une augmentation du défaut d'assurance des entreprises de la construction, et à plus ou moins long terme, au défaut de prise en charge des sinistres.

Plus que jamais, les entreprises de la construction et maîtres d'ouvrage doivent être particulièrement vigilants sur les garanties d'assurance présentées par leur cocontractant.

TEN FRANCE se tient à la disposition de l'ensemble de ces intervenants pour les accompagner dans la gestion de ces problématiques rencontrées au sein du secteur de l'assurance construction et accompagner dans leurs démarches dans un contexte particulièrement incertain.

Amélie GAUTIER DELAGE, Avocat spécialisé en Droit Immobilier
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