L’adultère du salarié peut coûter cher à l’employeur !
Published on :
24/09/2019
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2019
Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019, n°16-08787
Un salarié victime d’un accident en cours de mission professionnelle bénéficie de la protection au titre des accidents du travail, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante.
L’employeur doit, pour échapper à la qualification d’accident du travail et à ses conséquences pécuniaires, démontrer que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Dans le cas d’espèce, un salarié en mission est décédé d’un malaise cardiaque au domicile d’une femme, après avoir eu avec elle une relation sexuelle – adultérine.
La cour d’appel de Paris estime qu’un rapport sexuel est un acte de la vie courante et le simple fait qu’il ait eu lieu au domicile de sa partenaire illégitime ne démontre pas que le salarié s’était soustrait à l’autorité de l’employeur et avait interrompu sa mission pour un motif personnel, de sorte que la qualification d’accident du travail devait être retenue.
Etonnant, non ?
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