Le report ou l'étalement des loyers commerciaux dans le cadre de la loi d'urgence liée au covid 19
Published on :
23/03/2020
23
March
Mar
03
2020
La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans saisine du Conseil Constitutionnel) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, « toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 différentes mesures sociales et économiques. »
La version définitive de la loi adoptée réserve le report intégral ou l’étalement « des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. »
Ne sont donc visées par cette disposition que les microentreprises et ne sont envisagés que le report et l'étalement du paiement des loyers et non une suspension totale de ces derniers.
Pour rappel, le décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 définit la catégorie des microentreprises comme celles qui :
- d'une part, occupent moins de 10 personnes ;
- d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros
Stéphane PRIMATESTA.
History
-
Pacte Dutreil et holding mixte : La doctrine administrative censurée
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Ten Info / Droit fiscal
L’article 787-B du CGI (Pacte Dutreil) permet la transmission d’une entrepris... -
Le report ou l'étalement des loyers commerciaux dans le cadre de la loi d'urgence liée au covid 19
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Ten InfoTen Info / Droit des affaires
La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans sa...
-
Apports des Projets de Loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19
Published on : 20/03/2020 20 March Mar 03 2020Ten Info / Droit des affaires
Deux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil d... -
ATTENTION : risque sur les autorisations d’activité partielle (« chômage partiel »)
Published on : 20/03/2020 20 March Mar 03 2020
Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annon... -
Coronavirus
Published on : 16/03/2020 16 March Mar 03 2020Ten Info
Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, nous vous informons qu’à com... -
CORONAVIRUS et exécution des contrats de la commande publique : Quelles solutions ?
Published on : 13/03/2020 13 March Mar 03 2020Ten Info / Droit public
Avec l’épidémie de Covid-19, la France, comme de nombreux autres pays, voit s...