Personnes vulnérables et activité partielle
Published on :
31/08/2020
31
August
Aug
08
2020
Le Décret tant annoncé sur les personnes vulnérables et l’activité partielle est enfin paru au Journal Officiel du dimanche 30 août 2020.
Il fixe au 31 août 2020 la date de fin du placement en activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
D’autre part, il restreint à certains salariés les plus vulnérables le placement en activité partielle sur prescription médicale, à compter du 1er septembre 2020.
A partir de cette date, seuls les salariés répondant à l’un des critères suivants pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle :
« 1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »
Les salariés visés ci-dessus devront fournir à leur employeur un certificat médical établi par un médecin (traitant ou médecin du travail) pour pouvoir continuer à être indemnisés au titre de l’activité partielle à partir du 1er septembre 2020.
Il faut dès lors envisager la reprise d’activité des salariés désormais exclus de l’activité partielle (sauf à ce qu’ils vous produisent un autre type de justificatif d’absence. Exemple : arrêt maladie).
Notons que le Ministère du travail continue de recommander le télétravail lorsqu’il est possible.
A défaut, il faut s’interroger sur d’éventuels aménagements de poste (ex : bureau dédié au salarié en question, ….).
En tout état de cause, l’employeur doit fournir l’ensemble des équipements de protection individuelle et collective et veiller à la mise en œuvre, par tous les salariés, des gestes barrières.
Alexandra Servouze- Mercier, avocat associé
History
-
Obligation de port du masque dans l’espace public : Pas si simple !
Published on : 07/09/2020 07 September Sep 09 2020Ten Info / Droit public
Par arrêté du 28 août 2020, la Préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque... -
Personnes vulnérables et activité partielle
Published on : 31/08/2020 31 August Aug 08 2020Ten Info
Le Décret tant annoncé sur les personnes vulnérables et l’activité partielle...
-
WEBINAR : le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Ten InfoTen event
Rendez-vous le jeudi 3 septembre 2020, à 13h30, pour répondre à vos questions... -
Infographie Ten France : Actualité en droit social - Août 2020
Published on : 27/08/2020 27 August Aug 08 2020Ten Info
-
COVID-19 : évolution des règles sanitaires en entreprises
Published on : 21/08/2020 21 August Aug 08 2020
Le ministère du Travail a communiqué le mardi 18 août les propositions du Gou... -
Infographie Ten France : Actualité en droit social - Juillet 2020
Published on : 24/07/2020 24 July Jul 07 2020Ten Info
