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Port obligatoire du masque dans l'espace public : les précisions du Conseil d'Etat

Port obligatoire du masque dans l'espace public : les précisions du Conseil d'Etat

Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020
Ten Info / Droit public

Saisi par le Ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'annulation des ordonnances de référé rendues par les tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon les 2 et 4 septembre 2020, le Conseil d'Etat a, par deux ordonnances du 6 septembre 2020 (1 et 2), précisé les conditions que doit remplir un arrêté préfectoral imposant le port du masque dans l'espace public pour être légal.

Le juge administratif considère que le port obligatoire du masque dans l'espace public constitue une restriction à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle. Concernant cette dernière liberté, il estime qu'elle ne peut pas subir de contrainte qui excède celles imposées par l'ordre public ou le respect des droits d'autrui. Enfin, la liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle sont des libertés fondamentales au sens du référé liberté codifiée à l'article L. 521 - 2 du code de justice administrative.

Ces points étant rappelés, il convient de les rendre compatibles avec les mesures restrictives qu'imposent les nécessités sanitaires liées à la prolifération du Coronavirus.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat rappelle, dans ses deux décisions du 6 septembre 2019, que le caractère proportionné d'une mesure de police sanitaire telle que le port obligatoire du masque s'apprécie en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi.

Concrètement, un préfet peut imposer le port du masque à toutes les personnes circulant dans l'espace public, en présence d'une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut pas être garantie.

Le Conseil d'Etat ajoute que la simplicité de la règle et sa lisibilité sont des éléments indispensables à sa mise en œuvre. Dès lors, le Préfet, lorsqu'il délimite des lieux dans lesquels il rend obligatoire le port du masque doit prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui y circulent puissent aisément connaître la règle applicable et ne soient pas, par exemple, incitées à enlever puis à remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie. Le Préfet peut également définir les horaires d'application de la règle de façon uniforme dans l'ensemble d’une même commune, voire d'un même département, compte tenu des risques encourus.

Le Conseil d'Etat admet donc que le Préfet peut imposer le port du masque sur l'ensemble d'une commune densément peuplée comme Lyon ou Villeurbanne, avec une dispense pour les activités physiques et sportives et qu'en ce qui concerne les communes d'Alsace, le port obligatoire du masque doit être limité au centre-ville de ces dernières.

1)    CE ord. 6 septembre 2020 Ministre des solidarité de la santé N°443 750 (Bas-Rhin);
2)    CE ord. 6 septembre 2020, Ministre des solidarités et de la santé, N°443 751 (Lyon et Villeurbanne).

Jean-Philippe LACHAUME, SCP d’avocats TEN France, avocat associé spécialisé en droit public
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