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La Banque doit appliquer les taux d’intérêts, même négatifs, prévus au contrat de prêt.

La Banque doit appliquer les taux d’intérêts, même négatifs, prévus au contrat de prêt.

Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019
Ten Info / Droit des affaires

Lors de l’octroi des prêts professionnels, les banques proposent régulièrement l’application d’un taux d’intérêt variable calculé à partir d’un indice de référence (EURIBOR, EONIA, etc.) et ce sans nécessairement prévoir la fixation d’un plancher ou même d’un plafond.

Le Cabinet TEN FRANCE vient d’obtenir la condamnation d’une Banque à appliquer à un contrat de prêt le taux d’intérêt calculé à partir d’une valeur de base de l’indice négative.

Dans cette affaire, l’indice de référence avait été négatif à compter du mois de juillet 2015 et la Banque avait appliqué des intérêts ramenés discrétionnairement à 0,alors qu’un taux négatif avait vocation à s’appliquer.

Le Tribunal de Commerce a condamné la Banque à appliquer au contrat de prêt, pour les périodes pendant lesquelles le taux EURIBOR fixé par la Banque de France était négatif, la valeur négative de l’indice de référence dans le calcul global du taux d’intérêt contractuel.

Le Tribunal a ainsi condamné la Banque à imputer les intérêts trop versés par l’emprunteur sur le capital restant dû et à produire un tableau d’amortissement rectifié.

Il vous appartient donc de penser à vérifier dans vos contrats de prêt à taux variable si la Banque fait une stricte application des dispositions contractuelles dès lors que l’esprit même de ces contrats doit permettre de jouer en la faveur ou en la défaveur tant de l’emprunteur que du prêteur.

Le Cabinet TEN FRANCE est à votre disposition pour vous assister dans l’analyse de vos contrats de prêts et obtenir leur stricte application.

Benoît GLAENTZLIN, avocat collaborateur
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