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Le droit de rétractation des consommateurs sur les foires et salons

Le droit de rétractation des consommateurs sur les foires et salons

Author : ALEXIS BAUDOUIN
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020
Ten Info / Droit des affaires

Nouvelle décision en matière de protection des consommateurs à l’initiative de la Cour de justice de l’Union européenne : un contrat signé entre un particulier et un professionnel sur le stand d’une foire commerciale peut être soumis au délai de rétractation de 14 jours, dès lors que le consommateur a été sollicité par le professionnel dans les couloirs de ladite foire.

Il est constant que le consommateur qui est démarché et contracte avec un professionnel hors de l’établissement du professionnel dispose d’un droit de rétractation.

Jusqu’à présent, la Cour de justice considérait que les stands des foires commerciales tenus par des professionnels étaient des établissements commerciaux et que dès lors, un contrat signé entre un professionnel et un particulier lors d’une foire commerciale n’était pas soumis au droit de rétractation.

Avec cette Ordonnance du 17 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fait une application très stricte de la Directive qui énonce que « dans un contexte hors établissement, le consommateur peut être soumis à une pression psychologique éventuelle ou être confronté à un élément de surprise, qu’il ait ou non sollicité la visite du professionnel ».

La Cour estime ainsi que le contrat signé immédiatement après que le consommateur ait été démarché dans les couloirs de la foire commerciale est un soumis au droit de rétractation, le consommateur ayant alors été sollicité « hors établissement » du professionnel.

Le droit français qui prévoit que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation et doit en être informé lorsqu’il conclut avec un professionnel à l’occasion d’une foire, va certainement devoir s’adapter.
TEN FRANCE vous conseille et vous assiste dans le cadre de tout contentieux lié aux contrats signés avec des particuliers.

Alexis BAUDOUIN , Avocat associé, exerçant en droit commercial, Contentieux d'affaires et Droit de la propriété intellectuelle
 
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