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Le report ou l'étalement des loyers commerciaux dans le cadre de la loi d'urgence liée au covid 19

Le report ou l'étalement des loyers commerciaux dans le cadre de la loi d'urgence liée au covid 19

Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020
Ten Info
Ten Info / Droit des affaires

La loi d’urgence adoptée le 22 mars 2020 (qui devrait être promulguée sans saisine du Conseil Constitutionnel) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, « toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 différentes mesures sociales et économiques. »

La version définitive de la loi adoptée réserve le report intégral ou l’étalement « des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. »

Ne sont donc visées par cette disposition que les microentreprises et ne sont envisagés que le report et l'étalement du paiement des loyers et non une suspension totale de ces derniers.

Pour rappel, le décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 définit la catégorie des microentreprises comme celles qui :
  • d'une part, occupent moins de 10 personnes ;
  • d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros
Prenez contact avec TEN France pour plus d’informations.

Stéphane PRIMATESTA.
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