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Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019

Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019

Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019
Ten Info / Droit fiscal

Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.

Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.

Dans deux arrêts en date du 18 septembre 2019, la CJUE a estimé que ce mécanisme contrevenait au principe de neutralité fiscale prévu par la Directive Fusion (2009/13).

Selon la Cour, c’est bien la cession ultérieure des titres, fait générateur de l’imposition, qui permet d’en définir les modalités.

Si vous avez cédé des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, sans bénéficier des abattements pour durée de détention, vous pouvez donc avoir intérêt à formuler une réclamation avant le 31 décembre 2019.

De même, si votre plus-value est toujours en report d’imposition, une réclamation pourrait être formulée à titre conservatoire, afin de préserver vos droits. 

Pour en savoir plus
Laurent AIDE , Avocat associé, Droit des sociétés – Droit fiscal et douanier
 
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