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PENAL : « Flash » sur l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales

PENAL : « Flash » sur l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales

Published on : 30/03/2020 30 March Mar 03 2020
Ten Info / Droit pénal

L’objet de cette Ordonnance est de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public et de reporter les autres.

Dans son message du 15 mars, la Ministre de la Justice avait déjà listé les contentieux essentiels en matière pénale devant être maintenus (détention, contrôle judiciaire, permanence Parquet, etc.) et ceux pouvant être différés pour lesquels les audiences devaient systématiquement être reportées (sans la présence des parties ou de leurs conseils et la plupart du temps sans date de renvoi donnée par le Juge).

Ce message ministériel et à sa suite l’Ordonnance du 25 mars répondent à l’impératif de protection de l’ensemble des acteurs de la Justice (magistrats, greffiers, huissiers, avocats) et des justiciables en réduisant l’activité judiciaire pénale au strict minimum qu’est le maintien de l’ordre public.

Leur finalité est de permettre l’arrêt de l’activité courante en matière pénale et la fermeture consécutive des palais de Justice sans faire obstacle à l’exercice de leurs droits par les justiciables et leurs conseils mais aussi à l’action des procureurs de la République.

Les mesures essentielles de cette Ordonnance applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit en l’état des textes jusqu’au 24 juin 2020 :
 
  • La suspension des délais de prescription de l’action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020,
  • L’allongement des délais de recours qui sont doublés sans pouvoir être inférieurs à 10 jours (exemple : le délai d’appel est porté à 20 jours et le délai de pourvoi en cassation à 10),
  • L’assouplissement des formes dans lesquelles une personne peut interjeter appel, former un pourvoi en cassation, ou déposer des demandes, conclusions ou mémoires, désormais possible par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel (contre légalement un déplacement physique au greffe dans de nombreux cas).
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