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Obligation de port du masque dans l’espace public : Pas si simple !

Obligation de port du masque dans l’espace public : Pas si simple !

Published on : 07/09/2020 07 September Sep 09 2020
Ten Info / Droit public

Par arrêté du 28 août 2020, la Préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, à compter du 29 août 2020 8 heures et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, à tout piéton âgé d’au moins onze ans, circulant sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public sur le territoire la commune de Strasbourg et de douze communes de plus de 10 000 habitants.

Par une ordonnance de référé-liberté du 2 septembre 2020(1) (article L. 521-1 du code de justice administrative), le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à la Préfète de prendre un nouvel arrêté, au plus tard le 7 septembre 2020 à 12 heures, excluant du port du masque les lieux des communes visées et les périodes horaires qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la propagation de la covid-19. A défaut, l’arrêté du 28 août 2020 sera automatiquement suspendu à compter du 7 septembre 2020 à 12 heures.

Pour aboutir à une telle décision, la juridiction des référés a considéré que l’obligation de port du masque figurant dans l’arrêté du 28 août 2020 présentait un caractère général et absolu qui n’était justifié par aucun élément précis. Or, des restrictions aux libertés individuelles ne peuvent être légalement apportées que si elles sont justifiées par des circonstances locales particulières, notamment sanitaires, qui font défaut en l’espèce.

Dès lors, pour la juridiction des référés, l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle. 

Ainsi, l’obligation de porter un masque dans l’espace public constitue une atteinte à la liberté personnelle de chaque citoyen et restreint sa liberté de circuler. Une telle atteinte doit donc être justifiée par des circonstances locales particulières, quand bien même cette atteinte aurait pour objectif de protéger la santé du plus grand nombre !

(1)    TA Strasbourg 2 septembre 2020, n°2005349

Jean-Philippe LACHAUME, SCP d’avocats TEN France, avocat associé spécialisé en droit public

 
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