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Aide financière de l’Etat pour la prise de jours de congés payés dans les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire

Published on : 11/12/2020 11 December Dec 12 2020

Ten Info

Ten Info / Droit social

Le Gouvernement a annoncé une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés par des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Le but est d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.

1. Critères d’éligibilité pour bénéficier de cette aide

Les entreprises devraient répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
soit l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes de 2020 pour lesquelles l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Seraient ainsi notamment visés les cafés et restaurants, mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

L’aide aurait également vocation à s’appliquer aux secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (exemples : l’événementiel, les discothèques, les salles de sport, …, s’ils remplissent l’un des critères susvisés).

2. Nature de l’aide et conditions liées à la prise des congés

Aide pour 10 jours de congés payés maximum :

jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (jours de CP acquis pendant la période de référence précédente, à solder avant le 31/05/2021 en principe)
jours pris en anticipation au titre de l’année 2020-2021 (jours de CP en cours d’acquisition). Dans ce cas, l’accord du salarié est requis.

Ces jours devraient nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.

Attention

A défaut de dispositions conventionnelles contraires relatives à la fixation ou modification des dates de congés payés, les dispositions légales devraient être respectées, ce qui impliquerait :

la consultation préalable du CSE, sur l’ordre des départs en congés ;
le respect d’un délai de prévenance des salariés d’un mois minimum avant le début des congés.

Aucun texte n’a encore été publié à ce jour pour « légaliser » le dispositif d’aide prévu.

Toutefois, les employeurs qui souhaitent pouvoir imposer aux salariés la prise de jours de congés payés début janvier 2021 et avant le 20 janvier 2021, doivent dès à présent consulter leur CSE (le cas échéant), puis informer leurs salariés concernés par écrit des dates de congés retenues.

A défaut de respect du délai de prévenance d’un mois, les salariés pourraient refuser d’être placés en congés payés aux dates souhaitées par l’employeur.

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