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Congé de maternité : quelle protection pour la salariée ?

Congé de maternité : quelle protection pour la salariée ?

Author : Marion GAY - Avocate - Département Droit social judiciaire
Published on : 27/12/2021 27 December Dec 12 2021
Ten Info / Droit social

Les salariées en congé maternité bénéficient d’une protection particulière. Des précisions ont récemment été apportées par la Cour de cassation sur le cas particulier de la salariée placée en arrê t maladie, immédiatement après son congé maternité.

Toute salariée enceinte a droit à un congé de maternité qui comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Sa durée varie de 16 à 52 semaines. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler les règles relatives à la protection de la salariée pendant un arrêt maladie suivant le congé maternité, en excluant le principe d’une protection absolue. 

À quelle protection a droit la salariée en congé maternité ? 

Pendant l’intégralité de son congé maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Elle bénéficie à ce titre d’une protection spécifique décomposée en 2 temps :  
  • Une période de protection « absolue »  
    • « Absolue » ? Aucun licenciement ne peut être prononcé à son encontre sous peine de nullité.
    • Quand ? Pendant le congé maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité
 
  • Une période de protection « relative » 
    • « Relative » ? L’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire, mais ne peut licencier que s’il démontre l’existence d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
    • Quand ? À l’expiration du congé maternité, pendant une période de 10 semaines.

Que se passe-t-il lorsque le congé maternité est immédiatement suivi d’un arrêt maladie ? 

Un arrêt maladie consécutif à un congé de maternité relève de la période de protection relative de 10 semaines, durant laquelle la salariée peut se voir notifier un licenciement s’il est justifié par une faute grave non liée à l’état de grossesse. Autrement dit, un arrêt maladie qui intervient après la fin du congé de maternité ne reporte pas le début de protection relative.

La Cour de cassation a en effet été saisie de la question de savoir si, comme pour les congés payés accolés au congé de maternité, un arrêt maladie accolé au congé de maternité permettait à la salariée de bénéficier de la protection « absolue ». La Cour de cassation répond par la négative et rappelle ainsi que la protection dite absolue n’est applicable à la salariée que pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après ledit congé, excluant ainsi tout aucun autre cas.

En l’espèce, par mimétisme avec la règle relative aux congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, une salariée se prévalait de cette protection « absolue » liée à la maternité alors qu’elle avait été licenciée pour faute grave pendant un arrêt maladie accolé à son congé de maternité.

Une telle solution avait déjà été adoptée en cas de dispense d’activité consentie par l’employeur avec maintien de salaire consécutive au congé de maternité. 

Et pour le père salarié de l’enfant, quelle protection ? 

Il bénéficie d’une protection relative durant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant (peu importe qu’il soit absent ou au travail).

Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier un jeune père salarié sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Une question sur le congé maternité ? Rapprochez-vous du cabinet TEN France qui se tient à votre disposition.

 
Marion GAY - Avocate
Tél : +33 (0)5 32 00 00 15 - 33 (0)6 63 26 87 58
Département Droit social judiciaire 
www.tenfrance.com  
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