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DELAIS DE PROCEDURE JUDICIAIRE : « Flash » sur l’ordonnance 306 publiée le 26 mars 2020

DELAIS DE PROCEDURE JUDICIAIRE : « Flash » sur l’ordonnance 306 publiée le 26 mars 2020

Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020
Ten Info

Depuis le 16 mars 2020, du fait de la situation sanitaire exceptionnelle que connaît la France et de l’Etat d’Urgence Sanitaire instauré par la Loi du 23 mars, une grande majorité des procédures judiciaires est mise en sommeil.
Qu’en est-il des délais – parfois très stricts – qui encadrent ces différentes procédures, dont certains peuvent survenir pendant cette période et qui pourraient dès lors ne pas être respectés ?

L’ordonnance 306 publiée au JO du 26 mars 2020 y répond en mettant en place un mécanisme de prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire (EUS).

Ce qui est concerné : « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la Loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » et « tout paiement prescrit par la Loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ».

Le mécanisme : prorogation des délais pour agir pour ceux devant échoir entre « le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire » (donc en l’état des textes entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sous réserve de modification ultérieure de la date de fin de l’EUS qui peut intervenir par décret avant le 24 mai).

Ce qu’il faut faire : à la compter de la fin de la période de « gel » (soit le 24 juin au maximum), il faut agir dans le « délai légalement imparti » (c’est-à-dire le délai dans lequel l’acte, le recours, etc… aurait dû être effectué) et dans la limite de deux mois.

Exemples :
-    Expiration d’un délai d’appel classique d’1 mois le 17 mars : l’appel devra être inscrit (en l’état des textes) avant le 24 juillet (24 juin + 1 mois),
-    Expiration d’un délai d’appel de 15 jours (référé) le 17 mars : l’appel devra être inscrit (en l’état des textes) avant le 9 juillet (24 juin + 15 jours),
-    Expiration d’un délai de dépôt de conclusions le 15 avril : les conclusions devront être déposées (en l’état des textes) avant le 24 août (limitation du « gel » à 2 mois après le 24 juin),
-    Expiration d’un délai de contestation de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes au 25 avril : la saisine devra intervenir (en l’état des textes) avant le 24 août (même principe de limitation).

Attention : l’ordonnance exclut expressément un certain nombre de délais notamment en matière pénale, en matière électorale, en ce qui concerne l’inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique, ...
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