Personnes vulnérables et activité partielle
Published on :
31/08/2020
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August
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08
2020
Le Décret tant annoncé sur les personnes vulnérables et l’activité partielle est enfin paru au Journal Officiel du dimanche 30 août 2020.
Il fixe au 31 août 2020 la date de fin du placement en activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
D’autre part, il restreint à certains salariés les plus vulnérables le placement en activité partielle sur prescription médicale, à compter du 1er septembre 2020.
A partir de cette date, seuls les salariés répondant à l’un des critères suivants pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle :
« 1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »
Les salariés visés ci-dessus devront fournir à leur employeur un certificat médical établi par un médecin (traitant ou médecin du travail) pour pouvoir continuer à être indemnisés au titre de l’activité partielle à partir du 1er septembre 2020.
Il faut dès lors envisager la reprise d’activité des salariés désormais exclus de l’activité partielle (sauf à ce qu’ils vous produisent un autre type de justificatif d’absence. Exemple : arrêt maladie).
Notons que le Ministère du travail continue de recommander le télétravail lorsqu’il est possible.
A défaut, il faut s’interroger sur d’éventuels aménagements de poste (ex : bureau dédié au salarié en question, ….).
En tout état de cause, l’employeur doit fournir l’ensemble des équipements de protection individuelle et collective et veiller à la mise en œuvre, par tous les salariés, des gestes barrières.
Alexandra Servouze- Mercier, avocat associé
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