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#SOCIAL – « Flash » COVID 19 : Adaptation des règles relatives aux entretiens professionnels

#SOCIAL – « Flash » COVID 19 : Adaptation des règles relatives aux entretiens professionnels

Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020
Ten Info
Ten Info / Droit social

Le Ministère du Travail a récemment mis à jour son Questions-Réponses sur l’Entretien Professionnel, afin de prendre en compte les adaptations issues de l’Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020.

Depuis la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars 2014), l’article L6315-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’un entretien professionnel périodique en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution.  

Ce même article prévoit que tous les six ans, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, pour tous les salariés qui étaient déjà présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de la loi, les premiers entretiens récapitulatifs devaient se tenir au plus tard le 7 mars 2020 (soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi).  

L’Ordonnance du 1er avril 2020 prévoit, dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid_19, que les entretiens faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel prévus en 2020 pourront exceptionnellement avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.

Le second apport de l’Ordonnance n°2020-387 consiste en une suspension des abondements correctifs au CPF du salarié en 2020. 

En effet, l’Article L6315-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3.000 € pour le cas où le salarié n’aurait pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (on entend par formations obligatoires celles qui conditionnent la fonction du salarié par exemple).  

En vertu de l’Ordonnance n°2020-387, l’application de cette mesure est suspendue pour l’année 2020 et reprendra ses effets à partir du 1er janvier 2021. 

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