#SOCIAL – « Flash » : le salarié perd le bénéfice des IJSS si le médecin n’a pas expressément autorisé les activités sportives qu’il pratique pendant son arrêt maladie
Published on :
09/07/2020
09
July
Jul
07
2020
Cass. 2ème Civ. 28 mai 2020, n°19-15520
L’Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : […] 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ».
Un salarié, qui faisait l’objet d’un arrêt de travail avec sorties libres en relation avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile, pratiquait la course à pied de longue date et son activité sportive avait été « relativement intensive » au cours de son arrêt maladie, puisqu’il avait notamment participé à des semi-marathons.
En réponse à la demande de la CPAM de lui rembourser l’indu constitué par les indemnités journalières que la Caisse estimait ne pas avoir à verser en application de l’article susvisé, le salarié avançait l’argument selon lequel son médecin l’avait invité à poursuivre ses activités sportives, l’exercice de celles-ci ayant permis une quasi-absence de prise d’anxiolytiques et un effet bénéfique certain quant à l’amélioration de son état de santé.
La Cour de cassation se montre intransigeante dans son application des dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.
Elle décide ainsi que, si le salarié veut continuer à pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie, il doit bénéficier d’une autorisation expresse et préalable par le médecin prescripteur.
Dans le cas contraire, il perd le droit à ses indemnités journalières.
Une simple « invitation » du médecin à continuer la pratique ne peut donc constituer une telle autorisation.
Des actualités régulières sur le site de TEN France et sur les pages Facebook et LinkedIn du cabinet
History
-
WEBINAR : le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Ten InfoTen event
Rendez-vous le jeudi 3 septembre 2020, à 13h30, pour répondre à vos questions... -
Infographie Ten France : Actualité en droit social - Août 2020
Published on : 27/08/2020 27 August Aug 08 2020Ten Info
-
Infographie Ten France : Actualité en droit social - Juillet 2020
Published on : 24/07/2020 24 July Jul 07 2020Ten Info
-
Infographie Ten France : Actualité en droit des affaires - Juillet 2020
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Ten InfoTen Info / Droit des affaires
-
#SOCIAL – « Flash » : le salarié perd le bénéfice des IJSS si le médecin n’a pas expressément autorisé les activités sportives qu’il pratique pendant son arrêt maladie
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Ten Info
Cass. 2ème Civ. 28 mai 2020, n°19-15520 L’Article L. 323-6 du Code de la s...
-
Infographie Ten France : Actualité en droit social - Juillet 2020
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Ten Info
