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SOCIAL : Vers une individualisation du dispositif d'activité partielle

SOCIAL : Vers une individualisation du dispositif d'activité partielle

Published on : 27/04/2020 27 April Apr 04 2020
Ten Info
Ten Info / Droit social

Le dispositif d’activité partielle, outil collectif notamment utilisé ces dernières semaines pour faire face à la situation exceptionnelle subie par les entreprises dans le cadre de la gestion de la crise épidémique de Covid 19, s’apprête à évoluer.
Il pourra ainsi tenir compte - dans une certaine mesure - des considérations et situations personnelles des salariés.

L’Ordonnance n°460 du 22 avril 2020 et la Loi de Finance Rectificative du 25 avril 2020 ont ainsi mis en œuvre sur la base du dispositif d’activité partielle que nous connaissons aujourd’hui, un « outil supplémentaire plus individualisé » permettant ainsi :
  • Une plus grande souplesse dans l’utilisation de l’activité partielle, lorsque cela est « nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité » :  en plaçant en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou en appliquant une répartition différente des heures travaillées ou non travaillées.
 
L’ordonnance permet ainsi de traiter un sujet récurrent des services RH et des responsables, contraints de veiller, pour sécuriser la situation de l’entreprise, à respecter une gestion égalitaire de l’activité partielle entre salariés de même catégorie, exercice qui s’est bien souvent révélé complexe en pratique.
Cette dérogation au principe de gestion collective de l’activité partielle pourra être mise en place soit, par accord d’entreprise ou à défaut, d’accord de branche, soit après avis favorable du Comité Social et Economique (CSE).
  • De se substituer, à compter du 1er mai 2020, aux « arrêts de travail dérogatoire » visant plus spécifiquement « les personnes dites vulnérables » elles-mêmes, ou les salariés partageant leur domicile, ainsi que les salariés devant garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou en situation de handicap).
 
Dans les deux cas, l’application du dispositif ainsi individualisé est conditionnée à la publication urgente de Décrets.
En effet, les conditions pratiques telles que la consultation du CSE, l’adhésion préalable de la société  au service en ligne (www.activitepartielle.emploi.gouv.fr) avec l’obtention – parfois difficile en pratique – du fameux code d’inscription, la forme et le contenu de la demande préalable du salarié lorsqu’il s’agira d’une situation qui le concerne, etc … ne sont toujours pas connues.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la publication de ce ou ces Décrets et restons à votre disposition pour toute question à ce sujet.


Service Conseil Social TEN FRANCE



 
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