L’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle
Published on :
26/04/2018
26
April
Apr
04
2018
Le 7 mars 2018, la Cour de Cassation (Cour de cassation, Chambre Sociale, 7 mars 2018, 17-10.963) confirme que l’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle qu’il signe avec lui.
En 2013, elle avait déjà jugé que :
– La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié était nécessaire,
– Pour permettre à chaque partie de demander l’homologation et pour garantir le libre consentement du salarié (connaissance certaine de son droit à rétractation),
– À défaut d’établir que le salarié avait reçu un exemplaire du document, la rupture conventionnelle était nulle.
Une confirmation de cette position a été donnée très récemment, la Cour de Cassation rappelant que l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture entraînait la nullité de celle-ci !
La rupture est alors analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences en terme d’indemnités fonction de l’ancienneté du salarié (préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts).
Préconisation : établir la convention de rupture en trois exemplaires qui seront tous datés et signés par le salarié avec toutes les mentions requises et faire signer au salarié un document attestant qu’il a bien reçu, à telle date, un exemplaire de la convention.
History
-
La liberté d’expression au travail : oui, mais quelles limites ?
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018
Si un salarié, au nom de la liberté d’expression, peut critiquer son employeu... -
Accidents du travail et Maladies professionnelles : être attentif et réagir vite !
Published on : 14/05/2018 14 May May 05 2018
Lorsqu’elle est destinataire d’une déclaration de maladie professionnelle ou... -
Reçu pour solde de tout compte : surveiller le délai de dénonciation
Published on : 04/05/2018 04 May May 05 2018
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel l’employe... -
L’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle
Published on : 26/04/2018 26 April Apr 04 2018
Le 7 mars 2018, la Cour de Cassation (Cour de cassation, Chambre Sociale, 7 m...
-
Quelles règles appliquer aux élections partielles ?
Published on : 25/04/2018 25 April Apr 04 2018
Tribunal d’instance de LA ROCHE SUR YON 29 mars 2018 n° 11-18-000084 Cass. S... -
Indemnité transactionnelle après un licenciement pour faute grave et URSSAF !
Published on : 09/04/2018 09 April Apr 04 2018
Par un arrêt du 15 mars 2018 (n° 17-10325), la 2ème Chambre civile de la Cour...