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PUBLIC : « Flash » Un maire peut-il imposer le port d’un masque sur le territoire de sa commune ?

PUBLIC : « Flash » Un maire peut-il imposer le port d’un masque sur le territoire de sa commune ?

Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020
Ten Info / Droit public

A cette question d’une actualité brûlante, la juridiction des référés du Conseil d’Etat a répondu vendredi dernier 1.

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire à prendre, même en période d’état d’urgence, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.

Toutefois, la police spéciale mise en place par le législateur interdit au maire d’édicter des mesures tendant à lutter contre la catastrophe sanitaire actuelle sauf si ces mesures :
  • Sont dictées par des raisons impérieuses locales qui les rendent indispensables,
  • Ne compromettent pas la cohérence et l’efficacité des mesures prises sur ce point par l’Etat.
  • Ces deux conditions ont été jugées cumulatives par le Conseil d’Etat.
  • Ainsi, la juridiction a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal du maire de SCEAUX du 6 avril 2020 qui imposait le port d’un masque à toute personne présente dans l’espace public communal, car :
  • aucune circonstance communale ne justifie une telle restriction supplémentaire à la liberté d’aller et venir,
  • cette disposition nuit à la cohérence du message diffusé par l’Etat sur le port de masque « grand public » alors qu’il est très difficile de se procurer des masques et que l’Etat fixe actuellement les règles en la matière,
  • en laissant entendre que la protection du nez et de la bouche seulement peut être une protection efficace contre la propagation du COVID 19, cette mesure est de nature à induire en erreur la population,
  • l’arrêté contesté, qui peut concerner des personnes qui ne résident pas à SCEAUX mais s’y déplacent seulement, porte atteinte à la liberté d’aller et venir mais également au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.

A l’évidence, pour la juridiction des référés de la plus haute juridiction administrative française, les conditions n’étaient pas réunies pour que le maire de SCEAUX rende obligatoire le port d’un masque sur le territoire de sa commune.

Jean-Philippe LACHAUME
Avocat associé de la SCP d’avocats TEN France, spécialisé en droit public

1-CE ord. 17 avril 2020 Cne de SCEAUX, n° 440057
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