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#SOCIAL – « Flash » : le salarié perd le bénéfice des IJSS si le médecin n’a pas expressément autorisé les activités sportives qu’il pratique pendant son arrêt maladie

#SOCIAL – « Flash » : le salarié perd le bénéfice des IJSS si le médecin n’a pas expressément autorisé les activités sportives qu’il pratique pendant son arrêt maladie

Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020
Ten Info

Cass. 2ème Civ. 28 mai 2020, n°19-15520

L’Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : […] 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ».

Un salarié, qui faisait l’objet d’un arrêt de travail avec sorties libres en relation avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile, pratiquait la course à pied de longue date et son activité sportive avait été « relativement intensive » au cours de son arrêt maladie, puisqu’il avait notamment participé à des semi-marathons.

En réponse à la demande de la CPAM de lui rembourser l’indu constitué par les indemnités journalières que la Caisse estimait ne pas avoir à verser en application de l’article susvisé, le salarié avançait l’argument selon lequel son médecin l’avait invité à poursuivre ses activités sportives, l’exercice de celles-ci ayant permis une quasi-absence de prise d’anxiolytiques et un effet bénéfique certain quant à l’amélioration de son état de santé. 

La Cour de cassation se montre intransigeante dans son application des dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.  

Elle décide ainsi que, si le salarié veut continuer à pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie, il doit bénéficier d’une autorisation expresse et préalable par le médecin prescripteur. 

Dans le cas contraire, il perd le droit à ses indemnités journalières. 

Une simple « invitation » du médecin à continuer la pratique ne peut donc constituer une telle autorisation. 

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