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Transfert de contrats et égalité de traitement : une atteinte justifiée ?

Transfert de contrats et égalité de traitement : une atteinte justifiée ?

Author : Amandine CHATRY-CHOMEL - Juriste Droit Social Judiciaire
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021
Ten Info / Droit social

Votre entreprise est concernée par une fusion absorption ? Il peut exister une différence de traitement entre les salariés de l’entreprise absorbante et ceux de l’entreprise absorbée, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement. 

C’est ce que la Cour de Cassation confirme dans un arrêt du 29 septembre 2021.

Dans cette affaire, le transfert des contrats avait été opéré volontairement par l’employeur, à la suite d’une reprise d’entreprise dans le cadre d’une perte de marché. À l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficiait d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis. Une salariée de l’entreprise absorbante demandait à ce que lui soit versée cette prime de 13ème mois, comme aux salariés de l’entreprise absorbée.

La Cour de Cassation estime que cette position est infondée.

Pourtant, le principe « à travail égal, salaire égal » n’aurait-il pas vocation à s’appliquer ?

Le principe « A travail égal, salaire égal », dégagé par la jurisprudence, oblige l’employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale et placés dans une « situation comparable ». 

C’est-à-dire :
  • Salariés de la même entreprise, 
  • placés dans une situation comparable,
  • avec des conditions de rémunération fixées dans une source commune.
Dans le cas d’espèce, la situation des salariés n’était pas identique car certains intégraient l’entreprise absorbante en provenance de l’absorbée.

La Cour de Cassation confirme donc le principe déjà énoncé le 23 juin 2021 : l’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L1224-1, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.  

À situation comparable, dans quels cas la différence de traitement peut-elle être justifiée ? 

Pour rappel, pour deux salariés placés dans une situation comparable, mais disposant d’une rémunération différente, l’employeur doit être en mesure de prouver que cette différence est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables. 

Par exemple, lorsque les salariés n’ont pas :
  • le même diplôme, 
  • la même ancienneté, 
  • la même expérience, 
  • ou sont, pour les uns des fonctionnaires ou agents publics, et pour les autres, des agents privés. 
Serait en revanche discriminatoire de ne pas augmenter tel salarié car il a bénéficié d’arrêt maladie pendant une période plus ou moins longue.  

TEN vous assiste pour organiser la reprise des contrats de travail des salariés lors d’un transfert d’entreprise. Contactez votre conseillé habituel ! 

Amandine CHATRY-CHOMEL
Juriste
Droit Social Judiciaire
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