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Prise de position formelle ou « rescrit » préfectoral

Prise de position formelle ou « rescrit » préfectoral

Published on : 12/06/2020 12 June Jun 06 2020
Ten Info / Droit public

L'article 74 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L.1116-1 dans le code général des collectivités territoriales.

Préalablement à l'adoption d'un acte, d'une délibération ou, de manière générale, de toute décision relevant de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, désormais, demander au représentant de l'Etat une prise de position formelle sur la "faisabilité" de la décision envisagée.

L'entrée en vigueur de cette disposition législative nécessitait l’édiction d'un décret en Conseil d'Etat qui a été pris le 25 mai 2020 (décret n°2020-634 codifié aux articles R. 1116-1 à R. 1116-5 du CCGT).

Une collectivité territoriale peut donc maintenant demander officiellement et préalablement à l'adoption d'une décision, une prise de position formelle du représentant de l'Etat en lui adressant, par tout moyen permettant de justifier d'une date certaine, le projet d'acte et une présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire liée à ce projet. La collectivité demanderesse doit également joindre un exposé des circonstances de droit et de fait qui fonde le projet d’acte et toute information ou pièce utile.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle.

Si le représentant de l'Etat autorise la prise de la décision sollicitée il renonce à déférer l’acte à intervenir à la censure de la juridiction administrative. Ainsi, lorsque la collectivité transmettra sa décision au Préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, elle devra joindre la réponse que lui avait adressée le Préfet.

Depuis plusieurs décennies, les collectivités territoriales avaient pris pour habitude de solliciter l'avis juridique du représentant de l'Etat dans le département avant de prendre certaines décisions.

Depuis le 25 mai 2020, cette situation informelle est juridiquement encadrée.

Jean-Philippe LACHAUME
SCP d’avocats TEN France, avocat associé spécialisé en droit public
 
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