#SOCIAL – « Flash » COVID 19 : Adaptation des règles relatives aux entretiens professionnels
Published on :
03/06/2020
03
June
Jun
06
2020
Le Ministère du Travail a récemment mis à jour son Questions-Réponses sur l’Entretien Professionnel, afin de prendre en compte les adaptations issues de l’Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020.
Depuis la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars 2014), l’article L6315-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’un entretien professionnel périodique en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution.
Ce même article prévoit que tous les six ans, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, pour tous les salariés qui étaient déjà présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de la loi, les premiers entretiens récapitulatifs devaient se tenir au plus tard le 7 mars 2020 (soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi).
L’Ordonnance du 1er avril 2020 prévoit, dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid_19, que les entretiens faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel prévus en 2020 pourront exceptionnellement avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.
Le second apport de l’Ordonnance n°2020-387 consiste en une suspension des abondements correctifs au CPF du salarié en 2020.
En effet, l’Article L6315-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit abonder le CPF du salarié à hauteur de 3.000 € pour le cas où le salarié n’aurait pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (on entend par formations obligatoires celles qui conditionnent la fonction du salarié par exemple).
En vertu de l’Ordonnance n°2020-387, l’application de cette mesure est suspendue pour l’année 2020 et reprendra ses effets à partir du 1er janvier 2021.
Des actualités régulières sur le site de TEN France et sur les pages Facebook et LinkedIn du cabinet
History
-
Infographie Ten France : Actualité en droit des affaires - Juin 2020
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Ten InfoTen Info / Droit fiscal
-
Infographie Ten France : Actualité en droit social - Juin 2020
Published on : 12/06/2020 12 June Jun 06 2020
-
Prise de position formelle ou « rescrit » préfectoral
Published on : 12/06/2020 12 June Jun 06 2020Ten Info / Droit public
L'article 74 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagemen... -
COVID-19 - L’activité partielle pour les « personnes vulnérables » et les « gardes d’enfants » : précisions complémentaires au 2 juin 2020
Published on : 09/06/2020 09 June Jun 06 2020
Depuis le 1er mai 2020, les salariés en arrêts de travail dits « dérogatoires... -
#SOCIAL – « Flash » COVID 19 : Adaptation des règles relatives aux entretiens professionnels
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Ten Info
Le Ministère du Travail a récemment mis à jour son Questions-Réponses sur l’E...
-
WEBINAR : Les procédures de consultation de votre CSE
Published on : 29/05/2020 29 May May 05 2020Ten event
Suite au succès du Webinar du 28 mai sur le CSE, nous avons décidé d'en organ...