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Un nouveau crédit d’impôt vient encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises victimes de la crise sanitaire.

Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021

Ten Info / Droit fiscal

Ce dispositif est codifié à l’article 20 de la loi de finances pour 2021.

Peuvent en bénéficier les bailleurs personnes physiques ou personnes morales domiciliés fiscalement en France.

Les loyers visés sont strictement ceux abandonnés et échus en novembre 2020, pour des locaux également situés en France, et pour des abandons qui peuvent être consentis jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Les locataires concernés ont fait l’objet en novembre 2020 d’une mesure d’interdiction d’accueil au public, tels que les restaurants, hôtels, cafés, cinémas, théâtres, salles de sport, voyagistes, etc…

L’effectif salarié doit être inférieur à 5000 salariés, l’entreprise locataire ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les liens de dépendance entre bailleurs et locataires entraînent pour le bailleur l’obligation de justifier par tous moyens les difficultés réelles du locataire.

Le crédit d’impôt (CI) est de 50% des loyers abandonnés au profit d’entreprises de moins de 250 salariés, soit CI = Loyer x 50% ;

Si le locataire a un effectif salarié compris entre 250 et 5000, le crédit d’impôt représente les 2/3 du montant du loyer, soit CI = [(Loyer x 2/3) x 50%].

A partir de 5 000 salariés, le crédit d’impôt ne s’applique pas.

Les abandons de loyers éligibles au crédit d’impôt sont plafonnés à 800 000 €.

Selon le régime fiscal, le crédit d’impôt s’imputera sur l’IR ou sur l’IS, et l’excédent éventuel sera restitué.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration sera produite par le bailleur dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.

JEAN-LUC MONDON
Avocat collaborateur - Ten France

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