Alcool et véhicule de fonction : licenciement ?
Authors : François-Xavier CHEDANEAU, Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale Associé – droit social judiciaire
Published on :
22/03/2022
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TEN vous dit tout sur le licenciement d’un salarié alcoolisé au volant d’un véhicule de fonction et sur la nouveauté de la Cour de Cassation : le rattachement à la vie professionnelle.
Un salarié, sous l’empire d’un état alcoolique, provoque un accident avec un véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel auquel il participait, sur instructions de son employeur, dans le cadre de ses fonctions. Il est licencié pour faute grave, ce que valide la Cour d’Appel (Paris, 10 juin 2020) au terme d’une décision qu’il critique devant la Cour de Cassation, faisant valoir que ce fait relevait de sa vie personnelle.
Le rattachement à la vie professionnelle : une nouveauté ?
Dans sa décision, la Cour se contente de relever que les faits « se rattachaient à la vie professionnelle du salarié ». C’est une motivation simple et cohérente, qui mérite d’être confirmée…
En effet, jusqu’à présent, étaient retenus, selon les cas, soit le trouble caractérisé au sein de l’entreprise, soit le manquement à une obligation du contrat de travail.
Le trouble caractérisé au sein de l’entreprise
Chacun a droit au respect de sa vie privée, de sorte que le comportement adopté par un salarié en dehors de son temps de travail ne peut, en principe, aboutir à un licenciement que s’il a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
Un salarié au volant d’un véhicule de fonction (qu’il utilise donc tant pour les besoins de son activité professionnelle que dans le cadre de sa vie personnelle), contrôlé en état d’alcoolémie en dehors de ses heures de travail, peut ainsi – sous certaines conditions – être licencié, par exemple si le fait d’être privé de son permis de conduire l’empêche de remplir ses fonctions.
Dans une telle hypothèse, le licenciement ne sera pas disciplinaire ; on ne reprochera pas une faute au salarié.
Le manquement à une obligation du contrat
Le licenciement n’est disciplinaire (pour faute) que si les faits reprochés caractérisent un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. C’est par exemple le cas lorsqu’un salarié adresse des messages au contenu déplacé, certes en dehors de son temps de travail, mais à des tiers avec lesquels il est en lien professionnel.
Des interrogations ? Le secteur social de TEN France (contact ici) est à votre disposition pour en parler !
François-Xavier CHEDANEAU
Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale
Associé – droit social judiciaire
Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale
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