Dématérialisation de l’enregistrement des cessions d’actions et de parts sociales
Author : Laurent Aide – Avocat Associé Droit des Sociétés – Droit Fiscal et Douanier
Published on :
21/04/2022
21
April
Apr
04
2022
Les déclarations de certaines cessions de droits sociaux peuvent désormais s’effectuer en ligne. L’administration fiscale poursuit ainsi la dématérialisation des opérations auprès du service de l’enregistrement.
Cessions de droits sociaux concernées
Après les dons manuels, les cessions d’actions et de parts sociales peuvent maintenant être déclarées en ligne. Sont concernées par cet enregistrement dématérialisé, les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte.
Le contribuable doit, dans ce cas, déposer sa déclaration sur Internet. Le service en ligne est déjà ouvert pour les particuliers depuis le 9 mars 2022, et sera étendu aux professionnels à compter de septembre 2022.
Toutefois, certaines opérations restent exclues de ce service, comme les cessions de parts de SCI.
Modalités pratiques
Pour télédéclarer votre cession d’actions et de parts sociales, vous devez accéder à votre espace personnel du site impots.gouv.fr et vous reporter à la rubrique « Déclarer ».
Attention, à compter du 1er juillet 2025, l’enregistrement de ces cessions de droits sociaux devront obligatoirement se faire par le biais du service en ligne, et non plus sous format papier.
Vous prévoyez de céder vos droits sociaux ? TEN FRANCE vous accompagne dans toutes vos démarches.
Laurent Aide – Avocat Associé
Droit des Sociétés – Droit Fiscal et Douanier
laide@tenfrance.com
05 49 55 59 90
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