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L’employeur est-il obligé de dénoncer une infraction dont il a connaissance ?

L’employeur est-il obligé de dénoncer une infraction dont il a connaissance ?

Authors : Manon GAUDIN-PECOUT - Avocate, Christine SOURNIES - Avocate associée
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022
Ten Info / Droit pénal

Quand un employeur a connaissance d’une infraction, qu’il en soit victime ou non, il n’est pas tenu de la signaler ou de déposer plainte. Ce principe connaît toutefois des exceptions pour certains agissements, pour lesquels le législateur a institué des obligations de dénonciation.


Vol, violence, harcèlement au travail… Lorsque l’employeur découvre la commission par un salarié d’une infraction, il sait arbitrer la décision qu’il va prendre ou pas sur le plan disciplinaire. La question de la suite pénale, pour être moins fréquente et parfois plus lourde de conséquences, est plus difficile à résoudre.


Que faire si l’entreprise est victime de l’infraction?


Lorsque l’entreprise est victime de l’infraction, l’importance du préjudice subi et la nature du comportement du salarié permettent de guider le choix de l’employeur de déposer plainte ou pas.
Des détournements de fonds très élevés, caractérisant un abus de confiance ou une escroquerie, décident en effet le plus souvent l’employeur à dénoncer les faits en raison du préjudice réel subi par l’entreprise, outre le fort sentiment de trahison ressenti, non seulement par la direction, mais également par l’ensemble des salariés.
Comme toute victime, l’employeur n’a cependant aucune obligation de déposer plainte s’il ne souhaite pas donner une dimension pénale aux faits découverts, considérant parfois la sanction disciplinaire suffisante.

Et si l’entreprise n’est pas victime de l’infraction ?


Lorsque l’entreprise n’est pas victime de l’infraction, elle peut néanmoins, comme tout un chacun, dénoncer, c’est-à-dire porter à la connaissance des autorités, des faits qui caractérisent une infraction pénale sans en avoir cependant l’obligation.
L’employeur qui découvre qu’un de ses salariés a commis un délit routier avec son véhicule personnel et en dehors de son temps de travail, n’a ainsi aucune obligation de le dénoncer.

Certains agissements doivent-ils être obligatoirement dénoncés ?


Que l’entreprise soit victime ou non, certaines situations ne lui laissent cependant aucune latitude.
Il existe en effet des obligations générales de dénonciation qui contraignent celui qui a connaissance de certains agissements, à en informer les autorités administratives ou judiciaires.
Il est ainsi fait obligation à toute personne de dénoncer des crimes (exemple : meurtre, viol, actes de torture et de barbarie, terrorisme…) dont elle a connaissance et dont il est possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés.
Il est également obligatoire, pour toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements, ou d’agressions ou atteintes sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable, de les dénoncer. Ainsi, l’employeur est tenu de dénoncer un salarié qui commet une atteinte sexuelle sur une de ses collègues enceinte, considérée à ce titre comme une personne vulnérable. De même, s’il découvre qu’un de ses salariés consulte des sites pédopornographiques, il doit le dénoncer.
À défaut de respecter ces obligations générales, l’employeur encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (articles 434-1 et 434-3 du Code pénal). 

Nota Bene : L’article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit une obligation de dénonciation de tout crime ou délit auprès du procureur de la République ne s’impose qu’à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire. Ainsi, les entreprises de droit privé ne sont pas concernées par cette obligation. 

Que se passe-t-il en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de la société ? 


Il existe aussi des obligations particulières de dénonciation, dont l’une concerne particulièrement l’entreprise.
Une société qui est titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule mis à la disposition de ses salariés ou de son représentant légal et qui reçoit un avis de contravention, doit dénoncer le conducteur. 
Le représentant de l’entreprise qui ne dénonce pas le conducteur du véhicule s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Le secteur pénal du cabinet TEN France se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les hypothèses où vous vous interrogeriez sur une éventuelle obligation de dénonciation ou pour résoudre toute autre situation de nature pénale.

 
Manon GAUDIN-PECOUT - Avocate : Tél : +33 (0)5 49 55 54 88 - +33 (0)6 38 39 77 73 - 23 rue Victor Grignard - CS 61074 - 86061 POITIERS Cedex 9
Christine SOURNIES - Avocate associée : Tél : +33 (0)5 49 55 54 88 - +33 (0)6 18 33 37 53 - Fax : +33 (0)5 49 55 78 6023 rue Victor Grignard - CS 61074 - 86061 POITIERS Cedex 9

 
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