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Quand l’obligation de sécurité de l’employeur rend impossible la réintégration d’un salarié.

Quand l’obligation de sécurité de l’employeur rend impossible la réintégration d’un salarié.

Author : Valentin CERETTO - Juriste - Droit Social Judiciaire
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
Ten Info / Droit social

L’obligation de sécurité de l’employeur constitue une limite qui peut empêcher la réintégration d’un salarié protégé lorsque des faits de harcèlement moral lui ont été imputés.

Licenciement d’un salarié protégé pour harcèlement moral ? Sa réintégration peut s’avérer impossible. En cause : l’obligation de sécurité de l’employeur. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt récent.

Qu’est-ce que l’obligation de sécurité de l’employeur ?


Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Il s’agit d’une obligation de moyens – et non de résultat – qui doit se traduire par des actions de prévention, de formation et d’information. En cas de litige, le débat portera sur les moyens mis en œuvre par l’employeur. 

Et le droit à réintégration du salarié protégé ?

Le salarié est protégé contre le licenciement lorsqu’il est titulaire d’un mandat : syndical, de représentant du personnel, de conseiller prud’hommes, extérieur, etc. Cette protection s’étend sur une période allant jusqu’à 6 ou 12 mois après l’expiration du mandat, selon sa nature. Concrètement, le licenciement du salarié protégé ne peut alors être prononcé que si l’employeur a obtenu au préalable une autorisation spécifique délivrée par l’inspecteur du travail, dont la décision peut faire l’objet de plusieurs recours :
  • un recours hiérarchique devant le Ministre du travail ;
  • un recours contentieux devant les juridictions administratives.
La décision de l’inspecteur autorisant le licenciement peut donc être annulée, conduisant ainsi à l’annulation même du licenciement. Dans cette hypothèse, le salarié protégé au titre d’un mandat a le droit de demander sa réintégration au sein de l’entreprise.

Quel lien avec l’obligation de sécurité alors ?

Parfois, le salarié protégé n’est pas fondé à demander sa réintégration.  Cela peut être le cas si une impossibilité matérielle est constatée, mais aussi face à une situation de harcèlement moral, comme l’a tranché la Cour de cassation le 1er décembre dernier. Elle décide que ”tenu par son obligation de sécurité dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral, l'employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu'était caractérisée l'impossibilité de réintégration”.

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Valentin CERETTO
Juriste
Droit Social Judiciaire
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