PUBLIC : « Flash » l’ordonnance n° 2020-347 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
Published on :
02/04/2020
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Pour la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (soit en l’état des textes le 24 juin 2020), ce texte aménage les règles délibératives à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l’objet d’un texte spécifique.
Cette ordonnance permet aux établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux personnes privées chargées d’une mission de service public administratif ou à toute instance collégiale administrative, notamment les instances de représentation du personnel, pendant la période précitée et par voie dématérialisée, de prendre des décisions ou de rendre des avis.
Cette possibilité est notamment ouverte lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne permettent pas ou interdisent – en principe – à ces organismes de délibérer à distance.
Ce texte permet également, lorsque l’urgence le justifie et que la décision à prendre n’est pas une sanction, aux organes collégiaux des personnes ci-dessus visées, de déléguer, y compris par voie dématérialisée, certaines compétences à l’organe exécutif, dès lors que ce dernier en rend compte ensuite à l’organe délibérant et par tout moyen.
Le renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant la période d’état d’urgence sanitaire étant difficile, l’ordonnance prolonge enfin les mandats jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020.
Jean-Philippe LACHAUME
Avocat associé de la SCP d’avocats TEN France, spécialisé en droit public
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