Alcool et véhicule de fonction : licenciement ?
Authors : François-Xavier CHEDANEAU, Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale Associé – droit social judiciaire
Published on :
22/03/2022
22
March
Mar
03
2022
TEN vous dit tout sur le licenciement d’un salarié alcoolisé au volant d’un véhicule de fonction et sur la nouveauté de la Cour de Cassation : le rattachement à la vie professionnelle.
Un salarié, sous l’empire d’un état alcoolique, provoque un accident avec un véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel auquel il participait, sur instructions de son employeur, dans le cadre de ses fonctions. Il est licencié pour faute grave, ce que valide la Cour d’Appel (Paris, 10 juin 2020) au terme d’une décision qu’il critique devant la Cour de Cassation, faisant valoir que ce fait relevait de sa vie personnelle.
Le rattachement à la vie professionnelle : une nouveauté ?
Dans sa décision, la Cour se contente de relever que les faits « se rattachaient à la vie professionnelle du salarié ». C’est une motivation simple et cohérente, qui mérite d’être confirmée…
En effet, jusqu’à présent, étaient retenus, selon les cas, soit le trouble caractérisé au sein de l’entreprise, soit le manquement à une obligation du contrat de travail.
Le trouble caractérisé au sein de l’entreprise
Chacun a droit au respect de sa vie privée, de sorte que le comportement adopté par un salarié en dehors de son temps de travail ne peut, en principe, aboutir à un licenciement que s’il a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
Un salarié au volant d’un véhicule de fonction (qu’il utilise donc tant pour les besoins de son activité professionnelle que dans le cadre de sa vie personnelle), contrôlé en état d’alcoolémie en dehors de ses heures de travail, peut ainsi – sous certaines conditions – être licencié, par exemple si le fait d’être privé de son permis de conduire l’empêche de remplir ses fonctions.
Dans une telle hypothèse, le licenciement ne sera pas disciplinaire ; on ne reprochera pas une faute au salarié.
Le manquement à une obligation du contrat
Le licenciement n’est disciplinaire (pour faute) que si les faits reprochés caractérisent un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. C’est par exemple le cas lorsqu’un salarié adresse des messages au contenu déplacé, certes en dehors de son temps de travail, mais à des tiers avec lesquels il est en lien professionnel.
Des interrogations ? Le secteur social de TEN France (contact ici) est à votre disposition pour en parler !
François-Xavier CHEDANEAU
Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale
Associé – droit social judiciaire
Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale
Associé – droit social judiciaire
History
-
Equilibre entre respect de la vie privée et pouvoir disciplinaire : Attention aux pièges !
Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024
Dans un arrêt du 6 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a in... -
LE DROIT DE LA PREUVE EVOLUE : QUELLES CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ?
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024Ten Info
Ce qu’il faut retenir Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la C... -
Attention aux propos sexistes en entreprise !
Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022
Par une récente décision, la Cour de cassation rappelle que si le salarié peu... -
Oui, un salarié peut connaître des restrictions dans le choix de son domicile personnel
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022
Tout salarié a le droit de choisir le lieu où il entend demeurer. L’employeur... -
Alcool et véhicule de fonction : licenciement ?
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022
TEN vous dit tout sur le licenciement d’un salarié alcoolisé au volant d’un v...
-
GESTION DES PÉRIODES D’ESSAI, LES PIÈGES A ÉVITER !
Published on : 28/02/2022 28 February Feb 02 2022
L’embauche d’un salarié pose la question d’une éventuelle période d’essai pré...