De quel délai dispose le salarié pour former une action en requalification d’un CDD comportant des lacunes dans sa rédaction ?
Published on :
07/06/2018
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Le contrat de travail à durée déterminée comporte des exigences particulières en termes de rédaction : l’article L.1242-12 du Code du travail prévoit en effet un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’encourir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et d’engendrer des conséquences financières majeures pour l’employeur (indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
• La question s’est posée de savoir de quel délai dispose le salarié qui entend se prévaloir d’un contrat de travail à durée déterminée mal rédigé, pour diligenter une action en requalification.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° de pourvoi 16-26437) : le délai de prescription est en la matière celui de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à l’Ordonnance du 22 septembre 2017, n°2017-1387), qui prévoit que « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».
• Une seconde interrogation demeurait : celle concernant le point de départ de ce délai de prescription.
La Cour de Cassation, dans ce même arrêt, y répond et précise que le délai dont dispose le salarié pour former une action en requalification court à compter de la conclusion du contrat mal rédigé, et non du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée signé comme tentait de le soutenir le salarié.
A RETENIR : malgré la contraction du délai de prescription, la rédaction d’un CDD doit faire l’objet d’une attention particulière car une mention manquante peut entraîner des conséquences lourdes. Par ailleurs, en cas de contentieux visant à une requalification de la relation de travail, vérifiez avec votre conseil si la prescription est acquise.
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