Sans BDES, le délai d'examen d'un projet par le comité d'entreprise ne court pas !
Published on :
15/06/2018
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Le Comité d’entreprise doit être consulté sur les questions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L 2323-1 et suivants anciens du Code du travail).
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, il doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur.
La base de données économiques et sociales (BDES), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 14 juin 2015, est le support de préparation des 3 grandes consultations annuelles du Comité d’Entreprise sur :
– les orientations stratégiques de l’entreprise,
– la situation économique et financière de l’entreprise,
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
L’avis du CE est un préalable obligatoire pour que l’employeur puisse mettre en œuvre tout projet relevant de l’une de ces 3 consultations.
Le Comité d’entreprise dispose d’un délai, prévu par la loi ou par accord, pour rendre son avis et ce délai court à compter du moment où l’employeur a rempli ses obligations d’information.
Dans un arrêt rendu le 28 mars 2018 (n°17-13.081), la Cour de cassation énonce que si les informations doivent être communiquées par l’employeur par le biais de la BDES, l’absence de BDES a pour conséquence de ne pas faire courir le délai laissé au CE pour rendre son avis, même si l’employeur communique par ailleurs les informations aux élus !
En l’absence de communication régulière des éléments d’information, le CE n’est donc plus tenu par le délai légal ou conventionnel qui lui était imparti pour rendre son avis, ce qui peut avoir pour conséquence d’empêcher l’employeur de mettre en place son projet puisque le recueil de l’avis du CE est obligatoire avant toute mise en place dudit projet.
Cet arrêt sera très vraisemblablement transposable au CSE (article R 2312-5 du code du travail) et applicable aux 3 consultations annuelles.
Préconisations : Au regard de la rigueur de la Cour de Cassation, il est indispensable de :
– Mettre en place une BDES,
– La mettre à jour régulièrement
– Vérifier qu’elle est correctement mise à disposition des instances représentatives du personnel.
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