Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019
Published on :
31/10/2019
31
October
Oct
10
2019
Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange de titres) bénéficient d’un report d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.
Ce mécanisme implique la fixation du montant de la plus-value et de ses modalités d’imposition.
Dans deux arrêts en date du 18 septembre 2019, la CJUE a estimé que ce mécanisme contrevenait au principe de neutralité fiscale prévu par la Directive Fusion (2009/13).
Selon la Cour, c’est bien la cession ultérieure des titres, fait générateur de l’imposition, qui permet d’en définir les modalités.
Si vous avez cédé des titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, sans bénéficier des abattements pour durée de détention, vous pouvez donc avoir intérêt à formuler une réclamation avant le 31 décembre 2019.
De même, si votre plus-value est toujours en report d’imposition, une réclamation pourrait être formulée à titre conservatoire, afin de préserver vos droits.
Pour en savoir plus
Laurent AIDE , Avocat associé, Droit des sociétés – Droit fiscal et douanier
History
-
Plus-value en report d’imposition : des réclamations possibles avant le 31 decembre 2019
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Ten Info / Droit fiscal
Les plus-values de cession de titre reçus en échange (à l’occasion d’une fusi...
-
Les artifices judiciaires développés par les juges du fond pour contourner l’application du barème Macron : une nouvelle saison est lancée
Published on : 29/10/2019 29 October Oct 10 2019
Depuis son instauration par les ordonnances du 22 septembre 2017, le barème M... -
Action en responsabilité contre une personne publique : pas de délai « CZABAJ »
Published on : 25/10/2019 25 October Oct 10 2019Ten Info / Droit public
TEN France attire l’attention sur l’arrêt récent du Conseil d’Etat du 17 juin... -
Réseaux de distribution sélective : la tête de réseau est libre dans le choix de ses distributeurs
Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Ten Info / Droit des affaires
(Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22083 - CA Paris, Pôle 5, ch.4, 31 juillet 20... -
Formation Novembre - CSE : êtes-vous prêts ?
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Ten Formation
Nouvelle matinée de formation le 5 novembre 2019 de 9h à 13h à Poitiers. C... -
L’Ordre des Architectes sévèrement condamné par l’Autorité de la concurrence en raison de la fixation des honoraires dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Ten Info / Droit public
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative...